Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par Madame Mélissa Beltrami, exerçant sous le nom commercial « Les Fleurs de Mélissa », via le site internet lesfleursdemelissa.com. Elles encadrent la vente de fleurs fraîches, séchées, artificielles, de plantes, de compositions florales sur mesure et de prestations de décoration événementielle.

Article 2 – Identification du Vendeur (Éditeur)

  • Nom commercial : Les Fleurs de Mélissa
  • Responsable : Mélissa Beltrami (Entrepreneuse Individuelle)
  • Siège social : 212 Route des Jonquettes, 26500 Bourg-lès-Valence, France
  • Immatriculation : RCS Romans n° 107 332 868
  • TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  • Téléphone : 07 57 82 53 41
  • Email : contact@lesfleursdemelissa.com

 

Article 3 – Produits et Commandes

Les produits sont présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Les fleurs étant des produits naturels, des variations de couleurs ou de variétés peuvent survenir selon les saisons.
Pour passer commande, le client peut utiliser l’interface du site ou contacter l’entreprise par téléphone ou email. La commande est ferme après validation du panier et confirmation du paiement (ou accord écrit pour les prestations sur mesure).

Article 4 – Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison s’élèvent à 9,90 € (forfait unique) pour toute la France métropolitaine et sont affichés avant la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières pour les événements (mariages, entreprises). Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le vendeur.

Article 5 – Livraison

  • Zone de livraison : Toute la France métropolitaine.
  • Modalités : Les livraisons sont assurées par Les Fleurs de Mélissa localement ou via un réseau de fleuristes partenaires sélectionnés pour garantir la fraîcheur des produits.
  • Délais : La livraison est possible chaque jour ; le client choisit la date de livraison souhaitée lors de la commande. Toute commande validée avant 17h peut être livrée le jour même ; au-delà, la première date proposée est le lendemain. En cas d’adresse erronée ou d’absence du destinataire, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
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Article 6 – Droit de Rétractation (Loi 2026)

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  1. Les fleurs fraîches et végétaux (produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement).
  2. Les compositions florales sur mesure (produits nettement personnalisés).

Pour les produits non périssables (fleurs séchées, accessoires, cadeaux), le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Nouveauté 2026 : Conformément à l’ordonnance du 5 janvier 2026, vous pouvez exercer ce droit directement en ligne via le bouton « Renoncer au contrat ici » disponible dans votre espace client ou sur la page de suivi de commande.

Article 7 – Garanties et Réclamations

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Toute réclamation concernant la fraîcheur des fleurs doit être formulée dans les 24 à 48 heures suivant la réception, accompagnée de photographies justificatives, à l’adresse : contact@lesfleursdemelissa.com.

Article 8 – Médiation

En cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez. www.mediateur-consommation-smp.fr/

Article 9 – Hébergement du site

Le site est hébergé par Hostinger International, Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Article 10 – Données Personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à l’adresse email de l’entreprise.